Droit à l’oubli : La Cour de cassation précise les conditions du droit au déréférencement
Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Haute Cour tire les enseignements de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24 septembre 2019 et casse l’arrêt d’une Cour d’appel au motif qu’il lui incombait de mettre en balance la liberté de l’information mise...
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