DROIT A LA VIE PRIVEE

Protégez votre vie privée

Le cabinet vous assiste pour protéger votre vie privée en droit civil et droit pénal (tribunal correctionnel) ainsi que devant les autorités administratives (CNIL, ARCEP) et le tribunal administratif.

police justice

Fichiers de police et de justice

- demande d'effacement du casier judicaire
- demande de suppression du fichier de traitement des antécédents judicaires (TAJ)
- droit des personnes fichées
droit du travail

Vie privée au travail

- contrôle individuel d'activité
- vidéosurveillance
données personnelles

Vie privée sur internet

- Droit à l'oubli
- Droit à l'image
- droit pénal : cybercriminalité