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Dans ses lignes directrices du 28 novembre 2017, révisées le 10 avril 2018, le désormais Comité Européen de la Protection des données (CEPD) précise les conditions relatives au recueil du consentement au traitement de données personnelles.

Le consentement ne constitue une base juridique appropriée que si la personne concernée dispose d’un contrôle et d’un choix réel concernant l’acceptation ou le refus des conditions proposées.

Elle doit pouvoir les refuser sans subir de préjudice.

Lorsqu’il sollicite une telle manifestation de volonté, le responsable du traitement a l’obligation d’évaluer si celle-ci, satisfera à toutes les conditions d’obtention d’un consentement valable telle que précisée aux article 4 et 7 du RGPD.

S’il a été obtenu dans le plein respect du RGPD, le consentement est un outil qui confère aux personnes concernées un contrôle sur le traitement éventuel de leurs données à caractère personnel.

Dans le cas contraire, le contrôle de la personne concernée devient illusoire et le consentement ne constituera pas une base valable pour le traitement des données, rendant de ce fait l’activité de traitement illicite.