Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Haute Cour tire les enseignements de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24 septembre 2019 et casse l’arrêt d’une Cour d’appel au motif qu’il lui incombait de mettre en balance la liberté de l’information mise en avant par un moteur de recherche avec l’ingérence dans les droits de la personne concernée.
Il s’agissait en l’espèce d’une demande formée par un particulier qui souhaitait voir supprimer des résultats proposés par le moteur de recherche Google une condamnation pénale pour fraude fiscale datant de 2011.
Le moteur de recherche s’y opposait en se prévalant de la liberté d’information.
La Cour d’appel avait suivi ce raisonnement et avait rejeté la demande de déréférencement au motif que les résultats étaient pertinents au regard de la profession de l’intéressé, expert-comptable, et que le public avait intérêt à connaître cette condamnation.
La Cour de cassation censure l’arrêt au motif qu’il incombait à la Cour d’appel de rechercher si, compte tenu de la sensibilité des données en cause, de l’ingérence dans les droits de la personne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à
caractère personnel, le référencement de la condamnation était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes.